La loi italienne prévoit qu’à compter de la date de délivrance du document attestant une demande d’IVG «non urgente», un délai d’attente de sept jours doit s’écouler avant la réalisation de l’intervention. Ce délai est censé permettre à la personne de réfléchir davantage à sa décision.

Toutefois, s’il existe des circonstances médicales, psychologiques ou sociales rendant l’attente inappropriée, le ou la clinicien·ne peut délivrer un certificat portant la mention «urgent», supprimant ainsi le délai d’attente obligatoire.

Il convient de souligner que la loi italienne de 1978 est aujourd’hui dépassée par rapport aux recommandations actuelles de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui préconise de considérer toutes les interruptions volontaires de grossesse comme urgentes: plus l’intervention est réalisée tôt, plus elle est sûre, efficace et moins impactante pour la santé physique et psychologique de la personne ayant pris sa décision.

Dans une situation idéale, le ou la médecin devrait donc toujours certifier l’IVG comme urgente.

Il est également rappelé que, même en possession d’un certificat d’IVG urgent, il est possible de changer d’avis jusqu’au moment de la réalisation effective de l’intervention. En outre, le Service sanitaire national n’est toujours pas en mesure de garantir un accès totalement exempt de délais, notamment en raison des retards causés par l’objection de conscience.

Le certificat peut être délivré par tout·e médecin inscrit·e à l’Ordre italien (Ordine dei Medici), y compris en dehors d’une spécialisation en gynécologie, en dehors des centres de planification familiale publics, et même s’il ou elle n’est pas le ou la médecin traitant·e.

Néanmoins, bien que l’objection de conscience ne soit pas prévue par la loi pour la délivrance du certificat d’IVG, de nombreux centres et professionnel·les de santé en Italie refusent de fournir ce service, de manière plus ou moins explicite. Nous recevons des signalements de personnes à qui il est répondu que le personnel n’est pas autorisé, qu’il faut revenir un autre jour ou s’adresser ailleurs.

Dans ces situations, il est conseillé d’adresser la demande par courrier électronique certifié italien (PEC), afin d’obtenir une preuve légale écrite du refus illégal et de pouvoir signaler le problème avec le soutien d’une association pro-choix.

Heureusement, le certificat d’IVG peut également être délivré par télémédecine: tout·e professionnel·le de santé respectant la loi peut remplir le rôle de médecin de confiance exigé par celle-ci, quelle que soit sa spécialité (orthopédie, andrologie, psychiatrie, etc.).

Bien que tout·e médecin inscrit·e à l’Ordre puisse établir un certificat, les facultés de médecine italiennes n’enseignent pas comment le rédiger. C’est pourquoi nous proposons un accompagnement.

L’entretien

L’entretien doit se dérouler conformément à la loi. L’article 5 de la loi n° 194/1978 précise que (traduit) le rôle du ou de la médecin est, dans tous les cas – et en particulier lorsque la demande d’interruption est motivée par l’impact de conditions économiques, sociales ou familiales sur la santé de la personne enceinte – d’examiner, avec la femme et avec le parent génétique de la grossesse (si la femme y consent), dans le respect de la dignité et de la confidentialité, les solutions possibles aux problèmes soulevés ; d’aider à supprimer les causes qui pourraient conduire à l’interruption ; de permettre à la femme de faire valoir ses droits en tant que travailleuse et parent ; et de promouvoir toute intervention appropriée visant à la soutenir, en offrant toute l’aide nécessaire pendant la grossesse et après l’accouchement.

À l’issue de l’entretien, le certificat peut être délivré.

Certificat d’IVG (modèle)

[Sur papier à en-tête comportant les données d’inscription du ou de la médecin à l’Ordre]

EN ITALIEN

Documento rilasciato ai sensi di quanto previsto dall’art. 5 della legge n. 194/78.

Data

Si è svolto oggi il colloquio telefonico/in videochiamata/di persona con [Nome e cognome persona richiedente], nat_ a [Città] in provincia di [Provincia] il [Data di nascita], residente a [Città] in via [Indirizzo completo di Cap e provincia], come risulta da documento personale esibito.

La stessa persona riferisce ultima mestruazione in data [data]; epoca di amenorrea: ___ settimane + ____giorni.

Accertamenti eseguiti: (specificare: N test di gravidanza casalinghi positivi, o analisi del sangue con Beta, o ecografia), eseguiti in data [data] eventualmente [presso].

La persona interessata richiede l’interruzione volontaria della gravidanza in base alle circostanze previste dall’art. 4 della legge n. 194/78.

Nel corso del colloquio sono state esaminate con la richiedente le possibili soluzioni, come previsto dall’art. 5 della legge n. 194/78.

Il certificato, in questo caso è

• Normale. (La persona richiedente è invitata a soprassedere per sette giorni, trascorsi i quali potrà presentarsi, con il suddetto documento, ad una delle sedi autorizzate per ottenere l’intervento richiesto).
  
• D’urgenza. (La persona richiedente non è invitata a soprassedere per sette giorni e può presentarsi nelle sedi autorizzate per ottenere l’intervento richiesto).

Firma dellə medicə

Firma dellə richiedente

TRADUIT

Document délivré en application de l’article 5 de la loi n° 194/1978.

Date

Un entretien téléphonique / en visioconférence / en présentiel a eu lieu ce jour avec [nom et prénom de la personne demandeuse], né·e à [ville], province de [province], le [date de naissance], domicilié·e à [ville], [adresse complète avec code postal et province], sur présentation d’un document d’identité.

La personne indique la date de ses dernières règles: [date]; durée de l’aménorrhée: ___ semaines + ___ jours.

Examens réalisés: (préciser : nombre de tests de grossesse urinaires positifs, ou analyse sanguine avec bêta-hCG, ou échographie), effectués le [date], le cas échéant [lieu].

La personne concernée demande une interruption volontaire de grossesse conformément aux conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 194/1978.

Au cours de l’entretien, les solutions possibles ont été examinées avec la personne demandeuse, conformément à l’article 5 de la loi n° 194/1978.

Le présent certificat est délivré comme:

Standard
(La personne est invitée à observer un délai de sept jours, à l’issue duquel elle pourra se présenter, munie du présent document, dans un établissement autorisé afin d’obtenir l’intervention demandée).

Urgent
(La personne n’est pas tenue d’observer le délai de sept jours et peut se présenter directement dans un établissement autorisé afin d’obtenir l’intervention demandée).

Signature du ou de la médecin
Signature de la personne demandeuse

En cas de consultation par télémédecine il est recommandé d’ajouter la mention suivante

La telefonata/videochiamata è stata registrata. [Nome cognome] ha dato il proprio consenso alla registrazione e al trattamento dei dati personali. La videochiamata è equiparata alla visita in presenza come da decreto del Ministero della Salute del 17-12-2020 (atto 215/CSR) e la firma digitale non è ripudiabile.

Signature du ou de la médecin
Signature de la personne demandeuse

TRADUIT:

L’appel téléphonique / la visioconférence a été enregistré·e. [Nom et prénom] a donné son consentement à l’enregistrement et au traitement des données personnelles. La consultation par visioconférence est assimilée à une visite en présentiel conformément au décret du ministère de la Santé du 17 décembre 2020 (acte 215/CSR), et la signature numérique est juridiquement opposable.

Il est conseillé d’encourager la personne concernée à prendre rendez-vous pour l’IVG dès que possible, en sachant que ce rendez-vous peut être annulé à tout moment, y compris le jour même. En Italie, les délais d’attente peuvent en effet durer plusieurs jours ou semaines.

Dans le cas d’un certificat non urgent (standard), l’IVG sera programmée à la première date disponible après sept jours à compter de la délivrance du certificat. Dans le cas d’un certificat urgent, le délai dépendra uniquement de l’organisation et des capacités de l’établissement de santé.

En Italie, il est souvent plus efficace de se rendre en personne pour effectuer la réservation, en apportant le certificat d’IVG. Avant de prendre rendez-vous, il peut être utile de se renseigner sur les différents types d’avortement disponibles en Italie et de vérifier quelles techniques sont appliquées par l’établissement le plus adapté.